Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. A… B…, représenté par M^e Casseus-Blonski, demande au tribunal d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte conformément à l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et destinée au fonds d’aménagement urbain, institué par application de l’article L. 302-7 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par une ordonnance du 13 mai 2024, le tribunal a enjoint au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris d’assurer le relogement de M. B… et de sa famille, sous une astreinte de 450 euros par mois de retard à compter du 1er août 2024 destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… B… et à la ministre, chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 15 juillet 2025.

La présidente de la 4ème section

A. Seulin

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.