Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 juin 2025, n° 2517461 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2517461 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. B D C demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur lui a refusé l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n°2517461/8 constitue un doublon de la requête n°2517291/8 enregistrée le 20 juin 2025. L’instruction de l’affaire s’est poursuivie sous le n° 2517291/8. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2517461/8 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C enregistrée sous le n°2517461 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D C.
Fait à Paris, le 27 juin 2025.
La vice-présidente,
Signé
M. A
N°2517461/8
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Interdiction de séjour ·
- Système d'information ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai
- Ressortissant ·
- Certificat ·
- Résidence ·
- Algérie ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Accord ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Légalisation ·
- Décret ·
- Acte ·
- Demande ·
- Réintégration ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces
- Société par actions ·
- Justice administrative ·
- Licence ·
- Commissaire de justice ·
- Transfert ·
- Boisson ·
- Désistement ·
- Personne publique ·
- État ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commune ·
- Maire ·
- Bail d'habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Hébergement ·
- Construction ·
- Bail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Université ·
- Droit pénal ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Sciences ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Réseau ·
- Logement ·
- Fondation ·
- Hébergement ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Erreur de droit ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Disposition législative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Document
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Plein emploi ·
- Réception ·
- L'etat ·
- Confirmation ·
- Application
- Justice administrative ·
- Dépôt irrégulier ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Légalité externe ·
- Gestion des déchets ·
- Situation financière ·
- Inopérant ·
- Amende ·
- Collectivités territoriales
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Grossesse ·
- Délivrance ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Visa
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.