Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M^me B… D… C…, représentée par M^e Niang, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou sur un autre fondement dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, ou à défaut de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation administrative et de la munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une ordonnance du 2 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 juillet 2025.

Le préfet de l’Oise a produit un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Sako, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B… D… C…, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 15 décembre 2004, entrée en France le 15 octobre 2018 selon ses déclarations, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 23 avril 2025 dont l’intéressée demande l’annulation, le préfet de l’Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

En premier lieu, en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et « comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

La décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle comporte de façon suffisamment circonstanciée l’indication des motifs de droit et de fait qui viennent à son soutien, compte tenu des dispositions sur le fondement desquelles l’intéressée a présenté sa demande et détaille la situation de M^me D… C… par des considérations qui lui sont propres. Par la suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait insuffisamment motivée doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

M^me D… C… soutient qu’elle dispose de liens familiaux en France en la personne de son demi-frère, M. A… G… F…, de nationalité française, auprès de qui elle aurait été judiciairement confiée à l’âge de 16 ans et chez qui elle résiderait depuis son entrée en France le 15 octobre 2018. Cette allégation ne saurait toutefois être regardée comme établie dès lors que le document produit par l’intéressée pour l’étayer, présenté comme étant un jugement rendu par le tribunal des enfants de E… en date du 28 septembre 2021, comporte de très nombreuses incohérences, notamment concernant l’identité de M. F…, présenté tantôt comme le cousin, tantôt comme le conjoint de sa mère. Par suite, les allégations de la requérante ne peuvent être tenues pour établies. Le moyen tiré de l’inexacte application des dispositions précitées doit dès lors être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

Si la requérante fait valoir qu’elle vit en France depuis 2018, après avoir été confiée à l’âge de 16 ans à son demi-frère, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que cette allégation n’est pas établie. En outre, si elle se prévaut de la durée de sa présence en France et de son insertion dans la société française, ces circonstances – qui ne sont d’ailleurs pas établies par les pièces produites – ne constituent pas à elles-seules des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Par suite, M^me D… C… n’est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents (…) ».

La décision litigieuse ayant été prise à la suite du refus opposé à la demande de titre de séjour présentée par M^me D… C…, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en l’édictant sur le fondement des dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Pour soutenir que le préfet de l’Oise aurait méconnu les stipulations précitées, M^me D… C… fait valoir qu’elle n’a pratiquement plus d’attaches dans son pays d’origine dès lors qu’elle réside en France avec son demi-frère, son frère ainsi que sa mère. Eu égard à ce qui a été dit au point 5, et alors qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que sa mère et son frère résideraient régulièrement en France, l’intéressée n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

La requérante, qui ne produit aucun document pour étayer les craintes alléguées quant au risque d’être exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en République démocratique du Congo, n’est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me D… C… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D… C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… D… C… et au préfet de l’Oise.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

M. Le Gars, conseiller,

M^me Sako, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

B. Sako

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.