Désistement 22 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 août 2025, n° 2507445 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2507445 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. A… B…, représenté par Me Haddag, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 août 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Siège ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Médiation ·
- Conseil d'etat ·
- Département ·
- Application ·
- L'etat
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Gymnase ·
- Commune ·
- Économie ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Spectacle ·
- Devis ·
- Responsabilité ·
- Résine ·
- Acier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurance chômage ·
- Aide au retour ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Emploi ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Service
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Enfant ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Centrale ·
- Préjudice ·
- Commune ·
- Assurance maladie ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Santé ·
- Dépense de santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Étudiant ·
- Sérieux ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Asile ·
- Demande ·
- Insécurité ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Bénéfice ·
- Attestation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Siège ·
- Logement ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Médiation ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Département
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saxe ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Régularisation ·
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Surface de plancher ·
- Modification ·
- Architecte
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Donner acte ·
- Suspension ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Demande ·
- Formation
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Casier judiciaire ·
- Suspension ·
- Sécurité des personnes ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.