Rejet 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 1er juil. 2025, n° 2514438 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2514438 |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2025, M. B A demande l’annulation des frais de commissaire de justice mis à sa charge à hauteur de 77 euros pour la délivrance d’une signification de contrainte adressée à la demande de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de procédure civile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Les commissaires de justice ont seule qualité, en tant qu’officiers publics et ministériels, pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. A ce titre, leurs missions relèvent du fonctionnement du service public de la police judiciaire. Par conséquent, les litiges les opposant aux personnes à l’encontre desquelles ils ont délivré des actes dans l’exercice de leurs fonctions, y compris en vue du recouvrement amiable d’une créance, ressortissent de la seule compétence du juge judiciaire. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 1er juillet 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J.-P. Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./12-1
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