Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024 et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 décembre suivant, M. A… C…, représenté par M^e B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 6 juin 2025, M. C…, représenté par M. B…, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Simonnot.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant mauritanien, né le 10 décembre 1996, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police de Paris le 7 avril 2023. Du silence conservé par l’administration sur sa demande est née une décision implicite de rejet le 7 août suivant dont le requérant demande l’annulation.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Par un acte, enregistré le 6 juin 2025, le requérant fait valoir que la préfecture de police l’a mis en possession, le 14 mai 2025, d’une carte de séjour temporaire « salarié » valable du 28 février 2025 au 27 février 2026 et déclare, en conséquence, se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. C… de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. C….

Article 2 : L’Etat versera à M. C… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M. Errera, premier conseiller.

M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.

Le président-rapporteur,

signé

J-F. SIMONNOT

Le premier assesseur,

signé

A. ERRERALa greffière,

signé

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.