Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 avril 2023, n° 2303997

TA Cergy-Pontoise
Rejet 21 avril 2023

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête a été déposée après le délai imparti, rendant la demande irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête a été déposée après le délai imparti, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 21 avr. 2023, n° 2303997
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2303997
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. C demande au tribunal :

1. d’annuler l’arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2. d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l’article L. 721-5 et de la décision d’assignation à résidence contestée en application de l’article L. 732-8 ». Et aux termes de l’article L. 614-6 du même code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, lui a été notifié le 23 mars 20023 à 12h35 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par M. B n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 27 mars 2023, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Par suite, la présente requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, ne peut être que rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 21 avril 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.