Désistement 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 juil. 2025, n° 2427171 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2427171 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la région d'<unk>le-de-France, caisse d'allocations familiales de Paris, préfet de Paris |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu’une remise de dette partielle d’un montant de 95 euros, sur un montant initial de 380 euros, relative à un trop-perçu d’aide personnelle au logement.
Par un acte, enregistré le 16 juin 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 16 juin 2025, Mme B… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au directeur de la caisse d’allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025.
La présidente de formation de jugement.
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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