Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2024, M^me A… B…, représentée par le cabinet Athon Perez, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions des 7 et 30 août 2024 par lesquelles le recteur de l’académie de La Réunion a refusé de lui accorder mutation INEAT ainsi que la décision par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a refusé de lui accorder l’EXEAT, dans le cadre des mouvements de mutation ;

2°) d’enjoindre aux recteurs des académies de La Réunion et de Mayotte d’accorder l’INEAT/ EXEAT dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, le recteur de l’académie de La Réunion conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que l’INEAT/ EXEAT a été accordé à l’intéressée.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M^me Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ».

2. M^me B… demande au tribunal d’annuler les décisions des 7 et 30 août 2024 par lesquelles le recteur de l’académies de La Réunion a refusé de lui accorder mutation INEAT ainsi que la décision par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a refusé de lui accorder l’EXEAT, dans le cadre des mouvements de mutation ;

3. Toutefois, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le recteur de l’académie de Mayotte a délivré l’EXEAT à M^me B… par décision du 14 mars 2025 et le recteur de l’académie de La Réunion a accordé l’INEAT à M^me B… par décision du 20 mars 2025. Par suite, M^me B… ayant obtenu satisfaction, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au recteur de l’académie de Mayotte et au recteur de l’académie de La Réunion

Fait à Mamoudzou, le 13 juin 2025.

La magistrate désignée,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.