Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 8 août 2025, le vice-président du tribunal administratif de Cergy-pontoise a transmis au tribunal administratif de paris, la requête par laquelle M. C D E, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Il soutient que :

— les décisions sont entachées d’une incompétence de leur auteur ;

— les décisions sont insuffisamment motivées et entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— les décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaissent sa situation personnelle.

Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine informe le Tribunal que la requête de M. D E n’appelle aucune observation de sa part et conclut à son rejet.

Vu, les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Martin-Genier,

— les observations de M^e Peythieu, avocat commis d’office, représentant M. D E,

— le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent, ni représenté.

Vu, enregistré le 9 septembre 2025, la note en délibéré produite par le conseil de M. D E qui a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine avec un délai pour y répondre expirant vendredi 12 septembre à 17h00.

Considérant ce qui suit :

1. M. C D E, ressortissant portugais né le 24 juillet 1955, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé une obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Sur l’obligation de quitter le territoire français sans délai et la décision fixant le pays de destination :

2. En premier lieu, M^me B A, attachée adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, ayant reçu délégation de signature par un arrêté du préfet des Hauts-de Seine n° 2024-31 du 2 juillet 2024 régulièrement publié, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté comme manifestement infondé.

3. L’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de circuler sur le territoire français. Le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions est par conséquent manifestement infondé.

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. D E

Sur l’interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée de trois ans :

5. Il ressort de la décision attaquée que M. D E a été interpellé à plusieurs reprises pour des faits graves de conduite sans permis de conduire en état d’ivresse, vol par escalade dans un local d’habitation, harcèlement de personne étant ou ayant été conjoint, dégradation de conditions de vie altérant la santé, vol à l’arraché, violation de l’interdiction de paraître dans certains lieux, menace de mort sur conjoint, viol sur conjoint. Ces faits d’une particulière gravité constituent une menace à l’ordre public et justifie la mesure d’interdiction de circulation sur le territoire d’une durée de trois ans, qui n’est pas disproportionnée alors que de surcroît le requérant, âgé de 70 ans, déclare être célibataire avec quatre enfants majeurs non à charge et qu’il déclare être présent en France depuis cinquante ans sans l’établir. Dès lors, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance de sa situation personnelle doivent être écartés.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D E doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D E et au préfet des Hauts-de-Seine.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

Signé

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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