Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 septembre 2023, 13 janvier 2025 et 30 décembre 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Auto Casse B…, représentée par M^e Lefaure puis par M^e Bouclier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de la décharger des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) mis à sa charge au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 11 juillet 2023 de rejet de ses réclamations préalables a été signée par une autorité territorialement incompétente ;

- elle est entachée d’un vice de forme au regard des dispositions de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

- les parcelles H32 et H33 ne sont pas utilisés pour les besoins de l’activité de la société, ce qui ressort notamment du bail signé avec le propriétaire des parcelles et du rapport d’expertise judiciaire, ni par la SCI Recycla’fer ;

- les dispositions de l’article L. 175 du livre des procédures fiscales ont été appliquées à tort par l’administration fiscale à l’égard de la SCI Recycla’fer ;

- la valeur locative retenue par l’administration fiscale est disproportionnée dès lors que :

* elle a retenu un coefficient de pondération de 1 pour l’ensemble des surfaces des parcelles sans le différencier en fonction de leur affectation et de l’usage qui en est fait ;

* elle a appliqué un taux de 18 € par mètre carré sans le différencier en fonction des années alors qu’il s’agit d’un taux évolutif et qu’elle aurait pu utiliser le taux applicable à la catégorie 5 (installation spécifique de stockage) ;

* elle n’a appliqué aucun coefficient de localisation ;

* elle n’a appliqué aucun coefficient de neutralisation ;

* l’expert judiciaire a évalué la valeur locative de l’ensemble comme étant comprise entre 13 500 et 15 000 euros sur la base d’une méthode d’évaluation par détermination fiscale et d’une méthode par comparaison ;

- le principe d’égalité devant les charges publiques a été méconnu.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 janvier 2024 et 14 janvier 2026, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la SAS Auto Casse B… ne sont pas fondés.

La direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest a produit le 29 décembre 2025 un mémoire en défense qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision de renvoi en formation collégiale.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées :

- le rapport de M. Vaillant ;

- les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La SAS Auto Casse B… exerce une activité de déconstruction de véhicules usagés et de vente de pièces détachées d’occasion au lieu-dit Les Roudannes sur la commune de Gouzon. Suite à un contrôle sur pièces, l’administration fiscale, par une proposition de rectification du 8 septembre 2022, a estimé que la valeur de certains biens utilisés par la société n’a pas été incluse dans la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et a effectué des rehaussements au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022. Ces rehaussements ont été maintenus et les impositions supplémentaires mises en recouvrement, malgré un recours hiérarchique formé par la société. Par la suite, les quatre réclamations formées par la société par des courriers du 15 janvier 2023 ont donné lieu à une décision unique de rejet du 11 juillet 2023. Par sa requête, la SAS Auto Casse B… doit être regardée comme demandant la décharge des impositions supplémentaires de CFE mises à sa charge au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

Les vices propres qui pourraient entacher la décision prise par l’administration sur la réclamation d’un contribuable sont dépourvus de toute influence sur la régularité de la procédure ou le bien-fondé de l’imposition. Par suite, la SAS Auto Casse B… ne peut utilement soutenir que la décision rejetant sa réclamation a été signée par une autorité incompétente et est entachée d’une insuffisance de motivation. Ces moyens inopérants ne peuvent qu’être écartés.

Sur le bien-fondé de l’imposition :

En ce qui concerne l’étendue des biens imposables :

D’une part, aux termes de l’article 1 447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes (…) morales (…) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (…) ». Aux termes de l’article 1 467 du même code : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, (…) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence (…) ». Aux termes de l’article 1 381 de ce code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : (…) 5° A l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article 1 467 A du code précité : « Sous réserve des II, III IV et VI de l’article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile. ».

Il résulte des dispositions de l’article 1467 du code général des impôts qu’entre dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises la valeur locative de toute immobilisation corporelle placée sous le contrôle du redevable, utilisable matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue, et dont il dispose au terme de la période de référence, qu’il en fasse ou non, alors, effectivement usage, sauf à ce que cette utilisation ait été exclue, pendant cette période, par une mesure ou injonction de l’autorité publique.

Il résulte de l’instruction qu’à la reprise du fonds de commerce en janvier 2018 les parcelles cadastrées section H n°32 et n°33 appartenant à la SCI Recycla’fer servaient notamment à l’entreposage de véhicules hors d’usage. Cela ressort de la vue aérienne Google Earth du 8 juin 2018 produite en défense par l’administration fiscale. Si la SAS Auto Casse B… soutient que ces véhicules n’ont pas été utilisés pour les besoins de son activité mais ont été remis à une entreprise de broyage cela ne résulte pas de l’instruction. Au contraire, la vue aérienne du 8 juillet 2020 de Géoportail, produite également par l’administration fiscale, témoigne qu’à cette date des véhicules hors d’usage demeurent entreposés sur ces parcelles, dans une quantité similaire à celle constatée en juin 2018. En outre, si la SAS Auto Casse B… se prévaut des stipulations du bail commercial signé avec la SCI Recycla’fer aux termes desquelles seules les parcelles n°31 et n°38 lui ont été louées pour les besoins de son activité, cette seule circonstance n’est pas de nature à considérer qu’elle ne possédait aucun contrôle sur les parcelles n°32 et n°33 dès lors, d’une part, qu’il résulte de ce qui vient d’être dit et de l’instruction qu’elle y avait accès et y a entreposé des véhicules hors d’usage et, d’autre part, que les deux sociétés sont détenues et possédées par la même personne, M. A… B…. Enfin, le plan de masse du géomètre-expert requis en novembre 2022 par la société identifie les deux parcelles comme des « zones de stockage » montrant que la SAS en a conservé le contrôle jusqu’à cette date et, donc, du 9 juillet au 31 décembre 2020 soit au terme de la période de référence pour l’établissement de la CFE au titre des années 2019 à 2022. Il s’ensuit, sans que la SAS Auto Casse B… ne puisse utilement soutenir qu’elle n’a pas effectivement utilisé les parcelles n°32 et n°33, que ces parcelles étaient à sa disposition au terme de la période de référence et qu’elles étaient placées sous son contrôle. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que la société a disposé pour les besoins de son activité professionnelle de la surface totale des parcelles n°31, n°32, n°33 et n°38 soit 30 191 m².

En ce qui concerne l’application de l’article L. 175 du livre des procédures fiscales :

Aux termes de l’article L. 174 du livre des procédures fiscales : « Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA au titre d’une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, soit s’est livré à une activité illicite. ». Et aux termes de l’article L. 175 du même livre : « En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d’imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu’elles résultent du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ».

Si la SAS Auto Casse B… conteste les conditions dans lesquelles l’administration fiscale aurait fait application des dispositions de l’article L. 175 du livre des procédures fiscales à l’égard de la SCI Recycla’fer, elle ne peut pas, dans le cadre de la présente instance, se prévaloir utilement du délai de reprise prévu par ces dispositions dès lors que les modalités de reprise en matière de cotisation foncière des entreprises sont régies par les dispositions de l’article L. 174 du livre des procédures fiscales.

En ce qui concerne la valeur locative imposable :

Aux termes de l’article 1 494 du code général des impôts dans sa version applicable du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2023 : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, (…) est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ».

Aux termes de l’article 1 498 du même code : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie (…) est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l’intérieur d’un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d’Etat. (…) II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l’article 1518 ter. / Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. – 1. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène. (…) Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1,1,15,1,2 ou 1,3 ou minorés de 0,7,0,8,0,85 ou 0,9, par application d’un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation. / C. – La surface pondérée d’un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives. (…) ».

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement : Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel. Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts. Catégorie 3 : parcs de stationnement à ciel ouvert. Catégorie 4 : parcs de stationnement couverts. Catégorie 5 : installations spécifiques de stockage. (…) ».

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa. / La superficie des différentes parties d’un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur. / Lorsque l’une de ces parties a une valeur d’utilisation réduite par rapport à l’affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d’un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire. ».

Il résulte des dispositions de l’article 1498 du code général des impôts précités, que la valeur locative révisée brute d’un local est égale au produit de la surface pondérée de ce local par un tarif correspondant à la catégorie de ce local prévue par l’article 310 Q de l’annexe II de ce code et, le cas échéant, pondéré par un coefficient de localisation tel que prévu à l’article 324 Z de l’annexe III audit code. Afin de déterminer la valeur locative d’un bien, la surface totale des locaux doit être pondérée en fonction de l’utilisation et des caractéristiques physiques de celui-ci pour l’activité exercée dans les lieux. Cette pondération est effectuée au coefficient 1 (pas de pondération) pour les surfaces principales (P1), les parties principales correspondant à celles essentielles à l’exercice de l’activité à laquelle le local est totalement ou principalement affecté. Cette pondération est effectuée au coefficient 0,5 pour les surfaces secondaires couvertes (P2) correspondant à des éléments utilisés pour l’activité, mais dont le potentiel commercial est plus faible. Cette pondération est effectuée au coefficient 0,2 pour les surfaces des parties secondaires non couvertes (P3) correspondant à des éléments utilisés pour l’activité, mais dont le potentiel commercial est plus faible. Chacun des locaux taxables doit être classé, conformément aux dispositions de l’article 310 Q à l’annexe II du code général des impôts, selon les sous-groupes et catégories en fonction de leur nature et de leur destination. Les coefficients de pondération de superficie ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité correspondant à l’affectation principale de ce local, appréciée au regard de la catégorie dans laquelle il est classé.

S’agissant de la pondération :

La SAS Auto Casse B… reproche à l’administration fiscale d’avoir classé l’ensemble des surfaces des parcelles cadastrées section H n°31, n°32, n°33 et n°38, soit 30 191 m², en « partie principal (P1) » et retenu à leur égard un coefficient de 1 au motif qu’elles correspondent à des surfaces essentielles à l’activité de la société, alors qu’elle n’a pas utilisé l’ensemble des parcelles et que leurs surfaces répondaient à des utilités divergentes. Toutefois, si les différentes surfaces, dont les voies de circulation et les zones d’entreposage des véhicules, ne répondent pas à la même utilité pour son activité, il demeure qu’elles sont directement affectées à la dimension principale de celle-ci consistant dans le démontage de véhicules hors d’usage et la revente de pièces détachées et sont donc, de ce point de vue, essentielles pour celle-ci. Par suite, la SAS Auto Casse B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration fiscale a appliqué un coefficient de 1 à ces surfaces.

S’agissant de la catégorie du local :

La SAS Auto Casse B… reproche à l’administration fiscale d’avoir classé les locaux correspondant aux surfaces de stockage dans la catégorie 1 (lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel) du sous-groupe DEP (lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement), alors qu’ils auraient pu être classés dans la catégorie 5 (installations spécifiques de stockage) et bénéficier de l’application d’un tarif de 13,5 euros par m² au lieu du tarif unique de 18 euros par m² appliqué. Toutefois, il résulte de l’instruction que le classement dans la catégorie DEP 1 effectué par l’administration fiscale correspond à leur nature et leur destination puisqu’il s’agit de lieux de dépôt à ciel ouvert et de terrains à usage commercial ou industriel. En outre, et eu égard à ce classement, elle a pu à bon droit retenir le tarif au m² correspondant. Enfin, il résulte de l’instruction, contrairement à ce qu’affirme la société, que l’administration a appliqué un tarif différencié en fonction des années, et non un tarif uniforme de 18 euros par m², puisqu’il a été de de 17,8 euros pour l’exercice 2019, de 17,9 euros pour 2020, de 18 euros pour 2021 et de 18,1 euros pour 2022. Par suite, la SAS Auto Casse B… n’est pas fondée à contester le classement et le tarif retenu par l’administration fiscale.

S’agissant du coefficient de localisation :

Si la SAS Auto Casse B… soutient qu’aucun coefficient de localisation n’a été appliqué, il résulte au contraire de l’instruction que l’administration fiscale a appliqué pour les exercices le coefficient de localisation de 1 propre à la commune de Gouzon.

S’agissant du mécanisme de la neutralisation :

La SAS Auto Casse B… argue qu’un coefficient de neutralisation doit être appliqué à la valeur locative calculée pour éviter qu’elle n’atteigne plus de 543 000 euros en 2021 et 2022. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a appliqué un coefficient de neutralisation conduisant à des valeurs locatives neutralisées imposables de 90 793 euros au titre de l’année 2019, 91 303 euros au titre de l’année 2020, 91 813 euros au titre de l’année 2021 et 92 323 euros au titre de l’année 2022. Par suite, la SAS Auto Casse B… n’est pas fondée à invoquer l’absence d’application d’un coefficient de neutralisation.

S’agissant de l’évaluation de la valeur locative par l’expert judiciaire :

La SAS Auto Casse B… se prévaut du rapport d’expertise du 26 janvier 2024 aux termes duquel l’expert a évalué la valeur locative cadastrale des parcelles à une fourchette comprise entre 13 500 et 15 000 euros au moyen d’une « méthode par détermination fiscale » et d’une autre « par comparaison ». Toutefois, d’une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la « méthode par détermination fiscale » prévue à l’article 1498 du code général des impôts, depuis sa version issue de l’entrée en vigueur de l’article 30 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, a été correctement appliquée par l’administration fiscale. D’autre part, la « méthode par comparaison », prévue par les dispositions de l’article 1498 précédemment en vigueur, n’a plus lieu d’être appliquée pour l’évaluation de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels dès lors que les éléments de calcul de cette valeur tiennent compte de l’état du marché locatif local.

Il résulte de ce qui précède que l’administration fiscale n’a pas commis d’erreurs dans la fixation de la valeur locative des locaux professionnels utilisés par la SAS Auto Casse B… pour son activité.

En ce qui concerne la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques :

La SAS Auto Casse B… ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe d’égalité des contribuables devant les charges publiques, dès lors qu’ainsi qu’il a été dit précédemment, les impositions qui lui ont été assignées résultent de l’exacte application des dispositions législatives précitées du code général des impôts. En tout état de cause, si elle se prévaut du caractère confiscatoire de la CFE telle que calculée par l’administration fiscale, elle ne le démontre pas. Par suite le moyen doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Auto Casse B… n’est pas fondée à demander la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge par l’administration fiscale au titre de la CFE pour les exercices 2019, 2020, 2021 et 2022. Par suite, ses conclusions à fin de décharge doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er

:

La requête de la SAS Auto Casse B… est rejetée.

Article 2

:

Le présent jugement sera notifié à la SAS Auto Casse B… et au directeur spécialisé de contrôle fiscal Sud-Ouest. Une copie sera transmise à M^e Bouclier.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026 où siégeaient :

- M. Artus, président,

- M. Gillet, conseiller,

- M. Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Le rapporteur,

A. VAILLANT

Le président,

D. ARTUS

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne

au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

La greffière

M. C…