Tribunal administratif de Paris, 12 septembre 2025, n° 2412130

TA Paris
Annulation 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser à M me A, en raison des circonstances de l'espèce et de l'application des dispositions de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 sept. 2025, n° 2412130
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2412130
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Amel DELIMI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M^me B A, représentée par M^e Delimi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet de police de refus de délivrance de titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2024 le préfet de police conclut au non-lieu à statuer concernant les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 15 avril 2025 lui a été remise le 7 août 2024.

Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025 M^me A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et déclare maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a remis le 7 août 2024 à M^me A le titre de séjour sollicité. Dès lors, les conclusions de la requête présentées par M^me A aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^me A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 septembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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