Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Jouvin, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente un récépissé l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- l’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour, et par ailleurs il est placé dans une situation d’irrégularité en l’absence de tout document justifiant de la régularité de son séjour, il ne peut exercer d’emploi, et il a perdu le bénéfice des prestations sociales qu’il percevait ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, le préfet de police conclut à sa mise hors de cause de l’instance.

Il fait valoir que la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A… ne relève pas de sa compétence territoriale, mais de celle du préfet du Val-de-Marne, dès lors que l’intéressé ne réside pas à Paris mais dans le département du Val-de-Marne.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n°2600874 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 20 janvier 2026, en présence de M^me Cuti, greffière d’audience, M^me Perrin a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant afghan né le 16 janvier 1999, s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Il a été bénéficiaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire valable du 6 juillet 2021 au 5 juillet 2025. Le 16 juin 2025, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et a été muni d’une attestation de prolongation de l’instruction valable jusqu’au 15 décembre 2025. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ».

Si M. A… soutient à l’appui de sa requête qu’il réside à Paris au « 11 impasse Reille, 75014 Paris », sans apporter de justificatifs permettant de l’établir, il résulte de l’instruction, et notamment d’un courrier de la caisse d’allocations familiales en date du 12 janvier 2026 adressé à M. A…, produite au dossier, que ce dernier résidait, à la date de la décision attaquée, dans la commune de Villejuif, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 3, la requête susvisée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, les conclusions susvisées de la requête de M. A… doivent être rejetées, en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 janvier 2026.

La juge des référés,

signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.