Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2401339 en date du 9 avril 2024, la magistrate déléguée du tribunal administratif d’Amiens a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. B… enregistrée le 5 avril 2024.

Par cette requête, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de réexaminer sa situation.

Il soutient que :

s’agissant de sa condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, il a payé son amende, repassé son permis de conduire et il a obtenu une réponse favorable pour un effacement de la mention de cette condamnation sur son casier judiciaire ;

les faits de recel de véhicule, abus de confiance et escroquerie sont liés à un litige avec son ancien employeur ; ils n’ont donné lieu à aucune poursuite judiciaire ; il a sollicité l’effacement du fichier traitement des antécédents judiciaires (TAJ) des mentions relatives à ces faits ;

il a d’importantes difficultés financières ; il est fiché à la Banque de France ; son emploi d’agent de sécurité privée est son seul moyen d’existence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B….

Il fait valoir qu’il a délivré une carte professionnelle à M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité intérieure,

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Lambert,

et les conclusions de M^me Pestka, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… a demandé le 10 janvier 2024 au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) la délivrance d’une carte professionnelle pour l’exercice de la profession d’agent de sécurité privée. Par une décision du 27 mars 2024, le directeur du CNAPS a rejeté sa demande. M. B… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur du CNAPS a délivré à M. B… une carte professionnelle valable cinq ans du 18 juin 2025 au 18 juin 2030.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être regardée comme étant devenue sans objet en cours d’instance. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Marzoug, présidente,

M^me Lambert, première conseillère,

M^me Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025.

La rapporteure,

F. Lambert

La présidente,

S. Marzoug

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.