Tribunal administratif de Strasbourg, 10 mars 2026, n° 2601631

TA Strasbourg
Rejet 10 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Délai de recours contre la décision implicite
La cour a estimé que les dispositions relatives à l'accusé de réception ne s'appliquent pas aux agents publics, et que le délai de recours court à partir de la naissance de la décision implicite de rejet.
Rejeté
Recevabilité du recours
La cour a jugé que le recours a été présenté après l'expiration du délai de deux mois, le rendant donc irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. A… demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de nomination au poste de lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels. Cette décision est née du silence du Service départemental d'incendie et de secours de Metz suite à sa demande du 20 octobre 2025.

La question juridique posée est de savoir si le délai de recours contre une décision implicite de rejet est opposable à un agent public même en l'absence d'accusé de réception de sa demande. La juridiction rappelle que les dispositions relatives à l'accusé de réception ne s'appliquent pas aux agents publics.

La juridiction rejette la requête de M. A… car son recours est tardif. Le délai de recours de deux mois contre la décision implicite de rejet, née le 20 décembre 2025, a expiré le 20 février 2026, rendant sa demande irrecevable.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 10 mars 2026, n° 2601631
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2601631
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam BOUSSOUM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2026, M. B… A…, représenté par Maître Boussoum, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du 20 décembre 2025 née du silence du Service départemental d’incendie et de secours de Metz, quant à la demande de nomination sur le poste de lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels en date du 20 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis (…) ».

Enfin, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’en cas de naissance d’une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l’administration pendant la période de deux mois suivant la réception d’une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration n’étant pas applicables aux agents publics.

M. A… a présenté une demande de nomination au poste de lieutenant de 2ème classe de sapeurs professionnels en date du 20 octobre 2025. Le silence gardé par le maire sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 20 décembre 2025. En application des dispositions du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le délai de recours contre cette décision implicite a couru à compter de cette date et M. A… était recevable à la contester jusqu’au 20 février 2025. Le recours de M. A…, présenté postérieurement, est dès lors tardif et, par suite, irrecevable.

O R D O N N E

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Strasbourg, le 10 mars 2026.

Le président de la 8ème chambre

Julien IGGERT

La République mande et ordonne préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière