Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 11 juillet 2023, et des mémoires, enregistrés les 9 février 2024, 16 avril 2024 et 31 juillet 2024, ce dernier n’ayant pas donné lieu à communication, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 février 2023 par lequel le maire de Montech a délivré à la société par actions simplifié IMMO PBG un permis d’aménager un lotissement comprenant quatre lots à bâtir avec un espace vert et six places de stationnement commun sur un terrain situé avenue de Belcante.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre 2023, 11 mars 2024 et 22 mai 2024, la commune de Montech, représentée par M^e Courrech, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, la société IMMO PBG, représentée par M^e Delecroix, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte, enregistré le 8 avril 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.

Cet acte de désistement, communiqué à la commune de Montech et à la société IMMO PBG, n’a donné lieu à aucune observation de leur part.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Par un acte, enregistré le 8 avril 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Montech et la société défenderesse.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte au préfet de Tarn-et-Garonne du désistement de son déféré.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech ainsi que par la société IMMO PBG sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Montech et à la société par actions simplifié IMMO PBG.

Fait à Toulouse le 4 juin 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,