Vu la procédure suivante :

Par une demande et des mémoires enregistrés les 29 avril, 13 et 16 juin 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’enjoindre au garde des sceaux ministre de la justice, de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2114005 rendu le 17 mai 2023, par lequel le tribunal a d’une part condamné l’Etat à verser à M^me B… une somme correspondant au manque à gagner en termes de retraite additionnelle du fait de la carence déclarative de ce dernier au titre de l’année 2009 et a renvoyé M^me B… devant les services du ministère de la justice pour le calcul et le versement des sommes qui lui sont dues à ce titre, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1 000 euros au titre de son préjudice moral et d’autre part, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de régulariser sa situation en transmettant à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique une déclaration récapitulative des cotisations prélevées sur les salaires de la requérante au cours de l’année 2009 dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement tout en mettant à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Elle soutient que le ministre n’a pas exécuté le jugement du 17 mai 2023.

Par une ordonnance en date du 29 avril 2025, le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non- lieu à statuer.

Il soutient que le préjudice moral et les frais de justice ont été versés à la requérante ; les mesures sont en cours de traitement concernant la régularisation de la situation de la requérante relative au manque à gagner en termes de retraite additionnelles et pour transmettre à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique une déclaration récapitulative des cotisations prélevées sur les salaires de la requérante en 2009.

Par une ordonnance du 23 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 7 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Rebellato, rapporteur,

- et les conclusions de M^me Nikolic, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 2114005 rendu le 17 mai 2023 le tribunal administratif de Paris a d’une part condamné l’Etat à verser à M^me B… une somme correspondant au manque à gagner en termes de retraite additionnelle du fait de la carence déclarative de ce dernier au titre de l’année 2009 et a renvoyé M^me B… devant les services du ministère de la justice pour le calcul et le versement des sommes qui lui sont dues à ce titre, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1 000 euros au titre du préjudice moral et d’autre part, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de régulariser la situation de la requérante en transmettant à l’ERAFP, une déclaration récapitulative des cotisations prélevées sur les salaires de M^me B… au cours de l’année 2009 dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement tout en mettant à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice. M^me B… demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire toutes mesures utiles, sous astreinte, pour l’exécution forcée de ce jugement.

2. « Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. »

3. D’une part, il n’est pas contesté, ainsi que le fait valoir le garde des sceaux, ministre de la justice, que le jugement a été exécuté en ce qui concerne l’indemnisation des frais de justice et du préjudice moral subi par M^me B…. Par suite, les conclusions tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement du 17 mai 2023 en ce qui concerne la somme de 2 500 euros correspondant au préjudice moral et aux frais de justice sont devenues sans objet.

4. D’autre part, il est constant que le garde des sceaux, ministre de la justice n’a pas transmis à l’ERAFP, une déclaration récapitulative des cotisations prélevées sur les salaires de la requérante au cours de l’année 2009 et n’a pas versé à la requérante une somme correspondant au manque à gagner en termes de retraite additionnelle. Ainsi, à la date du présent jugement, le ministre n’a pas pris toutes les mesures propres à assurer l’exécution jugement du 17 mai 2023. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de transmettre à l’ERAFP la déclaration récapitulative des cotisations prélevées sur les salaires de la requérante au cours de l’année 2009 et de verser à la requérante la somme correspondant au manque à gagner en termes de retraite additionnelle, dans un délai d’un mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B… tendant à l’exécution du jugement du 17 mai 2023 en ce qui concerne l’indemnisation de son préjudice moral et des frais de justice.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice afin d’exécuter complètement le jugement n° 2114005 du 17 mai 2023, de transmettre à l’ERAFP la déclaration récapitulative des cotisations prélevées sur les salaires de la requérante au cours de l’année 2009 et de verser à M^me B… la somme correspondante au manque à gagner en termes de retraite additionnelle dans un délai d’un mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’issue de ce délai.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 27 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

J. REBELLATO

Le président,

Signé

L. GROS

La greffière,

Signé

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.