Tribunal administratif de Paris, 29 août 2025, n° 2403720

TA Paris
Rejet 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de l'obligation d'élection de domicile
La cour a constaté que le demandeur n'a pas régularisé sa situation malgré l'invitation du tribunal, ce qui entraîne le rejet de sa requête comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 août 2025, n° 2403720
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2403720
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l’imposition à laquelle il a été assujetti au titre de la taxe sur les logements vacants pour l’année 2023, pour un logement situé 30 rue de l’abbé Carton, dans le 14ème arrondissement de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser () ».

3. M. A, qui réside à Taïwan et qui n’est pas représenté par un avocat, n’a pas élu domicile sur un des territoires énumérés à l’article R. 431-8 du code de justice administrative, malgré l’invitation à régulariser sa requête dans un délai d’un mois qui lui a été adressée par le tribunal le 20 février 2024, et qui l’informait des conséquences de son éventuelle carence. Dès lors, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 29 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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