Tribunal administratif de Strasbourg, 8 novembre 2024, n° 2307465

TA Strasbourg
Annulation 8 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Refus implicite de renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que le préfet avait finalement délivré une carte de séjour temporaire, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de délivrance de titre de séjour
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, le préfet ayant déjà délivré un titre de séjour temporaire.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 8 nov. 2024, n° 2307465
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2307465
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 19 octobre 2023, 8 août 2024 et 10 septembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Cissé, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu’une suite favorable a été apportée à la demande de la requérante et qu’une carte de séjour temporaire lui a été délivrée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Moselle a donné une suite favorable à la demande de la requérante, qui s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » valable du 23 août 2024 au 22 août 2025. Ainsi, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à

M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,