Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2025, n° 2527209

TA Paris
Rejet 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif à l'URSSAF relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande d'injonction ne peut être examinée par la juridiction administrative en raison de l'incompétence de celle-ci.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande ne peut être examinée par la juridiction administrative, qui n'est pas compétente pour traiter ce type de litige.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a réaffirmé que la demande ne peut être examinée par la juridiction administrative en raison de l'incompétence de celle-ci.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande d'exécution provisoire ne peut être examinée par la juridiction administrative, qui n'est pas compétente pour cela.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur ce type de litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 déc. 2025, n° 2527209
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527209
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 juin 2025 du médiateur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) confirmant le refus de lui accorder un plan d’apurement et de lui délivrer une attestation de vigilance ;

2°) d’enjoindre à l’URSSAF d’examiner individuellement sa demande de plan d’apurement ;

3°) d’enjoindre à l’URSSAF de lui délivrer une attestation de vigilance sous condition d’un échéancier adapté ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’URSSAF de motiver son refus au regard de sa situation particulière ;

5°) d’ordonner l’exécution provisoire de la décision ;

6°) de mettre à la charge de l’URSSAF les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations (…) ».

3. La requête susvisée tend à annuler une décision de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) qui refuse l’établissement d’un échéancier et de délivrer une attestation de vigilance. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu’un tel litige relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par conséquent, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 3 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.