Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2026, n° 2522332

CAA Paris 1 août 2025

TA Paris
Rejet 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Contestations sur le motif de la décision
La cour a jugé que l'argumentation du requérant était inopérante car il ne contestait pas le fondement légal de la décision, qui est conforme aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 janv. 2026, n° 2522332
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522332
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Paris, 1 août 2025
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 1er août 2025, le président de la 1er chambre de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au tribunal de céans le dossier de la requête n°25PA03892 de M. B… C….

Par cette requête, enregistrée le 21 juillet 2025 au greffe de la cour administrative d’appel de Paris, M. C… demande l’annulation de la décision du 3 juin 2025 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l’attribution de la Croix de guerre 1939-1945 à titre posthume au profit de son grand-père M. A… C… pour sa participation au conflit de la deuxième guerre mondiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative: « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance: (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. La décision attaquée a été prise au motif que les distinctions honorifiques ne peuvent être délivrées que du vivant des personnes ou, s’agissant d’un défunt, dans le délai d’un an à compter du décès de la personne tuée dans l’accomplissement de son devoir et de sa mission. Par la présente requête, M. B… C… sollicite que la croix de guerre 1939-1945 soit attribuée à titre posthume à son grand-père M. A… C… pour sa participation au conflit de la deuxième guerre mondiale. Toutefois, le requérant ne conteste pas utilement le motif de cette décision, se bornant à relater les faits militaires de son grand-père. Par suite, l’argumentation de M. C… étant inopérante, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

OR D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Paris, le 9 janvier 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.