Rejet 30 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 30 mars 2026, n° 2502916 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2502916 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 3 février 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a mis en demeure de quitter le territoire français.
Par une décision du 5 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M. A… tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 9 juillet 2024, la préfète du Loiret a obligé M. A… à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et que cet arrêté lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Le 29 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure l’intéressé de quitter le territoire français en lui rappelant le caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français du 9 juillet 2024. Cette mise en demeure faite à M. A… n’a pas le caractère d’une décision lui faisant grief. Dans ces conditions, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Paris, le 30 mars 2026.
Le président de la formation de jugement,
Signé
R. d’HAËM
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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