Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2026, n° 2530702

TA Paris
Rejet 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Injonction à titre principal
Le tribunal a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à titre principal à l'encontre de l'administration en dehors des cas prévus par la loi, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Frais liés au litige
Le tribunal a rejeté cette demande par voie de conséquence, en raison du rejet de la demande d'injonction, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'imposer des frais à l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 mars 2026, n° 2530702
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530702
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à la ministre des armées de lui transmettre l’attestation employeur dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais du litige.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

M. A… présente des conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne à la ministre des armées et des anciens combattants de lui transmettre une attestation employeur correspondant à la fin de son contrat de travail intervenue le 31 août 2025. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à titre principal à l’encontre de l’administration en dehors des cas prévus, notamment, à l’article L. 911-4 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d’injonction ainsi présentées, qui constituent une demande d’injonction à titre principal, sont par suite manifestement irrecevables et doivent, en tout état de cause, être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Paris, le 20 mars 2026.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.