Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions par lesquelles la caisse d’allocations familiales a suspendu ses droits à la « JPP », a opéré des retenues sur ses prestations, a radié son fils, et n’a pas versé les prestations auxquelles elle a droit.

Vu :

- la requête n° 2517983 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

La requête de M^me B…, doit être regardée comme tendant à titre principal, à la suspension de l’exécution des décisions de suspension de ses droits à la « JPP », de retenues opérées sur ses prestations, de « radiation de son fils », et d’absence de versement de prestations que la caisse d’allocations familiales aurait prise à son encontre sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. »

Si M^me B… demande la suspension de décisions prises à son encontre par la caisse d’allocations familiales, elle ne produit aucune copie des décisions attaquées, pas plus qu’elle ne cite leurs dates précises ni les conditions dans lesquelles elles auraient été prises ou ne soutient l’impossibilité qu’il y aurait à les produire.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Melun, le 6 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. Duhamel

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,