Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 15 janvier 2026, n° 2516393

TA Paris
Annulation 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que la demande d'annulation était devenue sans objet en raison de la délivrance d'une carte de séjour.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a estimé que la question était devenue sans objet suite à la délivrance de la carte de séjour.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que cette question n'avait plus lieu d'être examinée en raison de la délivrance de la carte de séjour.
Accepté
Droit à remboursement des frais
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M me B….

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6e sect. - 3e ch., 15 janv. 2026, n° 2516393
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516393
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET R-D MARCEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 12 juin 2025 et le 17 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par le cabinet d’avocats ESTERE, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision méconnaît les dispositions de l’article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant ;

- la décision méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait état qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 24 octobre 2025 au 23 octobre 2027, éditée le 6 novembre 2025 a été fabriquée le 13 novembre 2025.

Par ordonnance du 25 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 10 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Ladreyt.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante australienne, née le 24 avril 1981, a sollicité, en dernier lieu, le 28 mars 2024, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de faire droit à sa demande.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 24 octobre 2025 au 23 octobre 2027, éditée le 6 novembre 2025 a été fabriquée le 13 novembre 2025 pour la requérante. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Sur le surplus des conclusions :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me B….

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M^me B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M^me Jaffré, première conseillère,

M. Blusseau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.

Le président rapporteur,

J-P. Ladreyt

L’assesseure la plus ancienne,

M. Jaffré

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.