Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2026, n° 2532880

TA Paris
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la décision de la CAF concernant l'allocation de rentrée scolaire ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande d'enjoindre la CAF à verser l'allocation ne pouvait être examinée par la juridiction administrative, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande d'indemnité symbolique ne pouvait être examinée par la juridiction administrative, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 janv. 2026, n° 2532880
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532880
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025, M^me A… C… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris lui a refusé le bénéfice d’allocation de rentrée scolaire ;

2°) d’enjoindre à la CAF de procéder au versement de ladite allocation pour ses enfants à compter de l’année 2022 ;

3°) de condamner la CAF à lui verser une indemnité symbolique pour le préjudice subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d’accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) l’allocation de logement ; 5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; 6° l’allocation de soutien familial ; 7°) l’allocation de rentrée scolaire ; 8°) (Abrogé) ; 9°) l’allocation journalière de présence parentale ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1(…) ».

Il résulte de l’instruction que la décision par laquelle la CAF de Paris a rejeté la demande de M^me B… porte sur une allocation de rentrée scolaire. Cette allocation entre dans le champ d’application de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale dont il appartient au seul juge judiciaire de connaître. Par suite, les conclusions d’annulation de la décision confirmant l’indu doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M^me B… doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B….

Fait à Paris, le 13 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.