Désistement 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 2 juin 2026, n° 2401060 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2401060 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Jacques Dubois |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 16 janvier 2024 et le 29 décembre 2025 sous le n° 2401060, la société Jacques Dubois, représentée par Me Berrebi, demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit d’impôt recherche (CIR) au titre de l’année 2021 pour un montant de 111 655 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 12 janvier 2026, la société Jacques Dubois, représentée par Me Berrebi, déclare se désister de sa requête.
II. Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024 sous le n° 2401063, la société Jacques Dubois, représentée par Me Berrebi, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d’impôt recherche (CIR) au titre de l’année 2022 pour un montant de 118 422 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 12 janvier 2026, la société Jacques Dubois, représentée par Me Berrebi, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la jonction :
2. Les requêtes n°s 2401060 et 2401063, présentées par la société Jacques Dubois présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.
Sur les conclusions à fin de restitution :
3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
4. D’une part, par un acte enregistré le 12 janvier 2026, la société Jacques Dubois a déclaré se désister de sa requête n° 2401060. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
5. D’autre part, par un acte enregistré le 12 janvier 2026, la société Jacques Dubois a déclaré se désister de sa requête n° 2401063. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Jacques Dubois de ses requêtes n°s 2401060 et 2401063.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jacques Dubois et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 2 juin 2026.
Le président de la 2ème section,
signé
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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