Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2026, n° 2532536

TA Paris 13 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que la compétence territoriale appartient au tribunal administratif de Melun, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Autre
Réexamen de la demande par l'administration
Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, qui sera compétent pour examiner cette demande.
Autre
Préjudice causé par la carence de l'administration
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande d'indemnisation, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 mars 2026, n° 2532536
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532536
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 7, 12 et 18 novembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation ;

3°) d’évaluer et de reconnaître un préjudice moral, physique et financier et d’ordonner à l’Etat de lui verser une indemnisation pour carence fautive de l’administration dans le traitement de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Val-de-Marne ; / (…) / ».

3. Par la requête susvisée, M^me A… demande l’annulation de la décision du

20 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors, en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Melun d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 13 mars 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel