Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision du 17 septembre 2025 par laquelle pour l’année académique 2025-2026, la rectrice de la région académique d’Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de la région académique d’Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris de réexaminer sa demande de bourse ;

3°) à titre subsidiaire, de lui attribuer des bourses au regard des circonstances exceptionnelles qui caractérisent sa situation.

Il soutient que :

- sa situation est très fragile dans la mesure où il ne bénéficie d’aucun soutien familial, qu’il ne dispose pas de ressources ni d’un logement stable ;

- la décision ne tient pas compte de la spécificité du Diplôme universitaire (DU) passerelle et de sa situation sociale ;

- l’application mécanique de la règle des 60 ECTS conduit à une inégalité de traitement envers les étudiants réfugiés qui ne peuvent matériellement satisfaire à cette condition.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, le recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par une décision du 18 décembre 2025, le requérant s’est vu accorder une bourse à hauteur de l’échelon 7.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Touzanne,

- et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. A…, étudiant en première année de licence à l’institut francilien de sciences appliqués de l’université Gustave Eiffel au cours de l’année 2025-2026, a formé une demande de bourse sur critères sociaux. Par une décision du 17 septembre 2025 dont il demande l’annulation, la rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris, a rejeté sa demande.

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à la date d’enregistrement de la requête, par une décision du 18 décembre 2025, le requérant s’est vu attribuer une bourse correspondant à l’échelon 7 pour l’année 2025-2026. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A… sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente requête sera notifiée à M. B… A… et au recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris.

Délibéré après l’audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

M. Touzanne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

Le rapporteur,

Signé

B. TOUZANNE

La présidente,

Signé

M.-O. LE ROUX

La greffière,

Signé

L. CLOMBE

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.