Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2026, n° 2534827

TA Paris
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Décisions inexistantes
La cour a constaté que le demandeur avait fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire moins de trois ans avant son placement en rétention, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de fondement légal
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne justifie pas l'octroi d'une autorisation de séjour.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas le versement de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 janv. 2026, n° 2534827
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534827
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2025 et le 12 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal

1°) d’annuler la décision du préfet des Yvelines portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination révélées par son placement en rétention le 28 novembre 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ». En vertu de l’article L. 741-1 du même code, le préfet peut placer en rétention l’étranger se trouvant dans le cas prévu au 1° de l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

3. M. A…, ressortissant sri-lankais, né le 10 décembre 1995, demande l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination, révélées, selon lui, par l’arrêté du 28 novembre 2025 du préfet des Yvelines le plaçant en rétention. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A… a fait l’objet d’un arrêté du 31 janvier 2023 du préfet de police l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi et d’un arrêté préfectoral du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois, cette mesure d’éloignement ayant été prise moins de trois ans avant cet arrêté du 28 novembre 2025 du préfet de police plaçant l’intéressé en rétention en vue de l’exécution de cette mesure. Par ailleurs, la durée entre cette mesure d’éloignement du 31 janvier 2023 et cet arrêté du 28 novembre 2025 n’apparaît pas anormalement longue, ni exclusivement imputable à l’administration. De même, il n’établit aucun changement de circonstances de fait ou de droit de nature à démontrer l’existence d’une nouvelle décision d’éloignement qui serait révélée par la mise en œuvre de l’exécution des arrêtés du 31 janvier 2023. Dans ces conditions, la requête de M. A…, dirigée contre des décisions inexistantes, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet des Yvelines et au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 janvier 2026.

Le président de la formation de jugement,

Signé

R. d’HAËM

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.