Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 mai 2026, n° 2608512 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2608512 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, Mme B… A… demande au tribunal :
d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « passeport talent-famille accompagnant » présentée le 17 février 2025 ;
d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à l’instruction de sa demande et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « passeport talent – famille accompagnant » dans un délai raisonnable à compter de la notification de la décision à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante était domiciliée à Montfermeil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 22 mai 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Refus
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Erreur ·
- Éloignement ·
- Union européenne
- Bruit ·
- Commune ·
- Nuisances sonores ·
- Ouvrage ·
- École ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Ventilation ·
- Expertise ·
- Climatisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Commission ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Cartes ·
- Titre ·
- Réfugiés ·
- Urgence ·
- Site
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Épouse ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Copie écran ·
- L'etat ·
- Exécution ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Bénéficiaire ·
- Subsidiaire ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Déclaration préalable ·
- Acte ·
- Maire ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
- Stage ·
- Jury ·
- Stagiaire ·
- Éducation nationale ·
- Délibération ·
- Recours gracieux ·
- Enseignement ·
- Jeunesse ·
- Professeur ·
- Licenciement
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridique ·
- Convention internationale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.