Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2026, n° 2400707

TA Paris
Annulation 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance tardive du certificat
La cour a constaté que le certificat a été délivré après l'introduction de l'instance, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de délivrance du certificat
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet en raison de la délivrance du certificat.
Accepté
Droit à remboursement des frais
La cour a décidé de mettre à la charge de la Ville de Paris le paiement d'une somme à la SCI en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 janv. 2026, n° 2400707
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2400707
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BINETEAU
Cabinet(s) :	HORUS
Parties :	SCI Anais 21

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, la SCI Anais 21, représentée par M^e Bineteau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle la maire de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable ;

2°) d’enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par la SCI Anais 21.

Elle soutient que le certificat de non-opposition sollicité a été délivré le 5 juin 2024 et notifié deux jours plus tard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de l’instance, la Ville de Paris a, par un arrêté du 5 juin 2024 devenu définitif, délivré un certificat de non-opposition à la SCI Anais 21. Par suite, les conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction dont elles sont assorties.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris le paiement d’une somme de 1 000 euros à la SCI Anais 21 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction présentées par la SCI Anais 21.

Article 2 : La Ville de Paris versera à la SCI Anais 21 la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Anais 21 et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 12 janvier 2026.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.