Tribunal administratif de Paris, 27 mai 2026, n° 2612365

TA Paris
Désistement 27 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Kern Ile de France demandait la communication d'informations relatives à un marché public et l'annulation de la procédure en cas de méconnaissance des règles. Elle sollicitait également des dommages et intérêts au titre des frais de justice.

Le ministre et la société Entreprise Degaine concluaient au rejet de la requête, le ministre demandant le non-lieu à statuer sur la communication de documents. La société Entreprise Degaine demandait également des dommages et intérêts à la société requérante.

Finalement, la société Kern Ile de France s'est désistée de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement et rejeté les demandes de dommages et intérêts formulées par la société Entreprise Degaine.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 mai 2026, n° 2612365
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2612365
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier MOURIESSE
Cabinet(s) :	LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	société Kern Ile de France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, la société Kern Ile de France, représentée par M^e Mouriesse, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire de lui communiquer, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, l’ensemble des informations exigées par les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, notamment le rapport d’analyse des offres et les caractéristiques et avantages de l’offre retenue pour le marché de « Travaux de restauration de l’ancienne école AgroParisTech – Lot 1 Installation de chantier – curage phase 2 – démolition – GO – pierre porteuse – ASC – VRD – paysage »  ;

2°) d’annuler la procédure de passation dudit marché si les éléments communiqués révèlent une méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence, et notamment une dénaturation de son offre ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2026, le ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions la requête aux fins de communication de documents en application des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique et au rejet du surplus.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2026, la société Entreprise Degaine conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, la société requérante a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, la société Kern Ile de France a déclaré se désister des conclusions de sa requête en référé précontractuel. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Kern Ile de France le paiement d’une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Kern Ile de France.

Article 2 : Les conclusions de la société Entreprise Degaine présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kern Ile de France, au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, et à la société Entreprise Degaine

Fait à Paris le 27 mai 2026.

Le juge des référés,

L. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.