Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Croizille, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2026 par lequel le préfet de police a prononcé une assignation à résidence pour une durée de 45 jours ;

Il soutient que :

-la décision est entachée d’une incompétence de son auteur ;

-la décision est entachée d’une insuffisance de motivation ;

-la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Vu, enregistré le 16 mars 2026, le mémoire en défense par lequel le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu, les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Martin-Genier,

- les observations de M^e Croizille, représentant M. A… ;

- le préfet de police n’étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant bangladais né le 16 mars 2001, demande au tribunal d’annuler la décision du 3 mars 2026 du préfet de police portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

²

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Si M. A… a fait l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire, à savoir une obligation de quitter le territoire français le 11 octobre 2025, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police lui a, le 23 octobre 2025, délivré une attestation de demande d’asile en procédure accélérée. Ainsi, à la date de la décision attaquée du préfet de police, les autorités en charge de l’asile ne s’étant pas prononcées sur la demande d’asile de l’intéressé, en raison de persécutions qu’il dit encourir en cas de retour dans son pays d’origine, l’éloignement de M. A… ne constituait pas une perspective raisonnable. Dès lors, en prenant la décision litigieuse, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M. A….

4. Il résulte de ce qui précède, dans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision litigieuse du préfet de police du 3 mars 2026 doit être annulée.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision du préfet de police du 3 mars 2026 est annulée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

Signé

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.