Tribunal administratif de Montreuil, 6 mai 2025, n° 2415416

TA Montreuil
Rejet 6 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Retard de paiement des prestations
Le tribunal a constaté que le montant des intérêts moratoires était non contesté et que l'obligation de paiement était donc non sérieusement contestable.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement de frais était justifiée et a accordé une somme à ce titre.

Résumé par Doctrine IA

La société JYCO a saisi le tribunal administratif de Montreuil pour obtenir une provision de 65 724,09 euros pour intérêts moratoires et 5 200 euros pour frais de recouvrement, ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les questions juridiques posées concernent l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de FRANCE AGRIMER envers JYCO. Le tribunal a constaté que les retards de paiement de FRANCE AGRIMER étaient avérés et que les montants réclamés n'étaient pas contestés. En conséquence, il a condamné FRANCE AGRIMER à verser à JYCO les sommes demandées, à l'exception d'une partie des frais irrépétibles, pour laquelle il a accordé 1 000 euros.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 mai 2025, n° 2415416
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2415416
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société JYCO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la société JYCO, dont le siège social est situé 21 rue Adolphe le Bail – 22190 PLERIN, représentée par son représentant légal et par maître Baron, avocat, demande au juge des référés :

1°) de condamner FRANCE AGRIMER à lui payer, à titre de provision, les sommes de 65 724,09 euros au titre des intérêts moratoires et de 5 200 euros au titre des frais de recouvrement ;

2°) et de mettre à la charge de FRANCE AGRIMER la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société soutient que :

— elle a assuré des prestations de livraison de marchandises qui n’ont pas été payées dans les délais prévus, pour l’ensemble des marchés attribués à la société JYCO. Ainsi, le retard s’étend entre 1 jour et 85 jours ;

— La société JYCO chiffre donc le total des sommes dues par France AGRIMER au titre des intérêts moratoires à 65 724,09 euros ;

— Il lui est, par ailleurs, dû 5 200 euros au titre des frais de recouvrement.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, FRANCE AGRIMER indique avoir réglé certaines sommes au titre des intérêts moratoires mais ne précise pas les sommes qui auraient été acquittées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Brotons, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de provision :

1. L’article R. 541-1 du code de justice administrative prévoit que : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

2. La société JYCO a exécuté des marchés de livraison de denrées alimentaires qui ont été payés avec des retards systématiques par FRANCE AGRIMER. Il résulte de l’instruction que le montant des intérêts moratoires contractuellement dûs à la société s’élève à la somme – non utilement contestée en défense – de 65 724,09 euros à laquelle doit être ajoutée la somme de 5 200 euros au titre des frais de recouvrement.

3. A hauteur de ces montants, l’obligation dont se prévaut la société requérante doit être regardée comme non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées du code de justice administrative.

4. Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de la société et de condamner FRANCE AGRIMER à lui verser, à titre provisionnel, les sommes précitées.

Sur la demande de frais irrépétibles présentées par la société :

5. Il y a lieu de faire droit à cette demande, à hauteur d’une somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : FRANCE AGRIMER est condamné à verser à la société JYCO les sommes de 65 724,09 euros au titre des intérêts moratoires et de 5 200 euros au titre des frais de recouvrement, à titre de provision.

Article 2 : FRANCE AGRIMER versera à la société JYCO la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la société JYCO est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JYCO et à FRANCE AGRIMER.

Fait à Montreuil, le 6 mai 2025.

Le juge des référés,

S. BROTONS

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2415416