Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 avril 2025 et le 6 mars 2026, M^me E… B… agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs, représentée par M^e Abeberry, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 296 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- elle subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’Etat à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D… Schaeffer en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Schaeffer a été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M^me Benhania, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité de l’Etat :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. (…) ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

M^me C… B…, qui a présenté une demande sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 4 mai 2023 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour trois personnes, au motif qu’elle était hébergée de façon continue dans une structure d’hébergement. Or le préfet n’a pas proposé à M^me C… B… un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M^me C… B… à compter du 4 novembre 2023. En revanche, il résulte des principes énoncés au point 2 du présent jugement que les conclusions présentées pour le compte de ses enfants mineurs doivent, en tout état de cause, être rejetées.

Sur le préjudice :

Il résulte de l’instruction que la situation de M^me C… B… n’a pas changé depuis la décision de la commission de médiation puisqu’elle demeure hébergée avec ses deux enfants dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, où la famille occupe un logement d’une pièce unique de 30 m². Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M^me C… B…, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d’existence depuis le 4 novembre 2023 en lui allouant une somme de 4 400 euros, tous intérêts compris à la date du jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me C… B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me C… B… une somme de 4 400 euros, tous intérêts compris à la date du jugement.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… B… une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.

Le magistrat désigné,

G. Schaeffer

La greffière,

I. Benhania

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.