Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2024, M^me G… C…, agissant en sa qualité de représentante légale de ses enfants F… D…, E… D…, B… D… et A… D…, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le directeur de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a prononcé l’ajournement de la demande de bourses scolaires pour ses quatre enfants au titre de l’année scolaire 2024-2025.

L’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense.

Par une lettre du 12 août 2024, M^me C… a été invitée, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre, à régulariser sa requête en faisant élection de domicile dans l’un des territoires visés à l’article R. 431-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». En outre, aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. »

Il ressort des pièces du dossier que M^me C…, qui n’est pas représentée par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, réside en Arabie Saoudite qui ne figure pas dans les territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Invitée, par une lettre du 12 août 2024 mise à sa disposition sur l’application Télérecours Citoyens dont elle a, en tout état de cause, accusé réception le 4 septembre suivant, à régulariser sa requête en élisant domicile dans l’un des territoires visés à cet article dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre, M^me C… n’a pas répondu à cette demande. Par suite, en tant qu’elle est présentée par une partie non représentée qui dispose d’une résidence dans un territoire qui n’est pas visé à l’article R. 431-8 précité, la requête de M^me C… est entachée d’une irrecevabilité, qui n’a pas été régularisée, et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me G… C… et à l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Fait à Paris, le 4 juin 2026.

Le président de la 1ère section,

Signé

J.-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.