Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2025, M. E… B…, retenu au centre de rétention administrative, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays de destination duquel il sera reconduit en exécution d’une interdiction définitive du territoire français à laquelle il a été condamné par un jugement en date du 21 juillet 2025 pris par le tribunal judiciaire de Grasse pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’auteur de l’arrêté est incompétent ;

- l’arrêté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été notifié en présence d’un interprète en langue arabe ;

- il est entaché d’un défaut d’examen individuel de sa situation personnelle ;

- il est entaché d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes représenté par la SELARL de M^es Serfaty, Camacho et Cordier conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Zettor, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Zettor, magistrate désignée ;

- les observations de M^e Moussa avocat commis d’office, représentant M. B…, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ;

- les observations de M. B…, assisté de M^me A…, interprète en langue arabe.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien né le 22 janvier 1995, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé son pays de destination en exécution de la peine d’interdiction définitive du territoire français prononcée, en application d’une condamnation devenue définitive, par le tribunal correctionnel de Grasse le 21 juillet 2025 pour des faits de vol commis par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance.

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. D… C…, adjoint au chef du bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté n°2025-1261 du 8 septembre 2025 publié le 9 septembre 2025 au recueil des actes administratifs spécial n°227-2025, accessible tant au juge qu’aux parties, M. C… a reçu délégation de signature à l’effet de signer, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, notamment les décisions fixant le pays de renvoi d’une mesure d’éloignement, y compris celles prises en exécution d’une interdiction du territoire national prononcée par l’autorité judiciaire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, elle vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M. B… a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire définitive prononcée le 21 juillet 2025 par le tribunal correctionnel de Grasse. Il résulte de l’arrêté que le requérant a été mis en mesure de formuler des observations le 12 septembre 2025, préalablement à l’édiction de l’arrêté attaqué, et qu’il n’a formulé aucune observation. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen sérieux et approfondi de sa situation personnelle doivent être écartés comme manquant en fait.

4. En troisième lieu, si M. B… fait état de ce que l’arrêté contesté lui a été notifié en l’absence d’un interprète en langue arabe, seule langue qu’il comprend, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Dès lors, le moyen tiré d’une notification irrégulière du fait de l’absence d’un interprète doit être écarté comme étant inopérant.

5. En quatrième et dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ». En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit « entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou sa réclusion ».

6. D’autre part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office (…) d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français ». Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ».

7. Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d’interdiction du territoire, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, sous réserve que la décision fixant le pays de renvoi n’expose pas l’intéressé à être éloigné à destination d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté seraient menacées, où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. Il est constant que M. B… a fait l’objet d’une interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée par le tribunal judiciaire de Grasse le 21 juillet 2025. Le préfet des Alpes-Maritimes a, par la décision litigieuse, fixé, comme il était tenu de le faire pour pourvoir à l’exécution de cette décision du juge judiciaire, son pays d’origine comme pays de destination.

9. La décision attaquée ne constitue pas une mesure d’éloignement mais a pour seul objet de fixer le pays de destination en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire comme il a été dit précédemment. M. B… confirme au tribunal qu’il souhaite être éloigné vers l’Espagne où il allègue avoir de la famille. Toutefois, il n’apparaît pas dans les éléments du dossier qu’il ait formulé une telle demande et en tout état de cause, il ne produit aucun document de nature à établir qu’il serait susceptible d’être éloigné vers l’Espagne. Dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas commis d’erreur d’appréciation et le moyen doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel le requérant sera renvoyé en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire doivent être rejetées, ensemble les conclusions formulées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

V. Zettor La greffière,

signé

C. Kubarynka

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

ou par délégation la greffière.