Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 11 mai 2026, n° 2608274 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2608274 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, M. A… B…, représenté par Me Best, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice de placement dans le quartier de prise en charge de la radicalisation du Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de l’affecter en détention ordinaire au Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, M. B… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…).
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, M. B… s’est désisté de sa requête dans la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 11 mai 2026
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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