Annulation 2 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 2 janv. 2026, n° 2532503 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2532503 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 novembre 2025 et le 7 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ».
2.
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 24 novembre 2025, le préfet de police a retiré l’arrêté contesté du 29 octobre 2025 ordonnant le transfert de M. A… aux autorités allemandes. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 2 janvier 2026.
La magistrate désignée,
Signé
S. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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