Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M^me A C, représentée par M^e Bahic, demande au tribunal :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement du titre de séjour qu’elle détenait en qualité d’étranger malade ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à venir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de cette ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est présumée s’agissant du renouvellement d’un titre de séjour ;

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente et à l’issue d’une procédure devant l’Office français de l’immigration et de l’intégration irrégulière, le préfet de police s’est estimé en situation de compétence liée par l’avis rendu par le collège des médecins de cet Office et n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation, l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le numéro 2523809 par laquelle M^me C demande l’annulation de l’arrêté attaqué.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. En l’espèce, si, pour établir l’urgence qui s’attacherait à la suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué, M^me C soutient pouvoir bénéficier de la présomption d’urgence qui s’attache en principe à la contestation d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour, il y a lieu de relever que cette présomption n’est pas irréfragable et que, en l’espèce, d’une part, la requérante n’exerce aucune activité professionnelle, est célibataire et sans enfant à charge et est totalement prise en charge par sa famille et, d’autre part, n’établit pas que le refus de renouvellement de son titre de séjour compromettrait ses possibilités d’accès au traitement dont elle bénéficie actuellement sur le territoire national. Dans ces conditions, la condition relative à l’urgence ne saurait être reconnue.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C apparaît dépourvue d’urgence. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 août 2025.

Le juge des référés,

J. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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