Désistement 3 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 avr. 2026, n° 2326411 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2326411 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. B… E… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2023 du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles portant inscription au tableau d’avancement au grade de l’échelon spécial de médecin général de santé publique au titre de l’année 2023 ;
2°) d’enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de transmettre au tribunal les décisions individuelles de nomination au grade de l’échelon spécial de médecin général de santé publique prises sur le fondement de l’arrêté du 18 septembre 2023, en particulier celles de Mme F… C…, Mme Q… I…, Mme K… R…, M. G… D…, Mme A… J…, Mme N… M…, Mme P… H… et M. L… O… ;
3°) d’annuler l’ensemble des décisions individuelles de nomination précitées ;
4°) d’enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et à la ministre des solidarités et des familles d’arrêter un nouveau tableau d’avancement au grade de l’échelon spécial de médecin général de santé publique au titre de l’année 2023, et d’établir les décisions de nomination individuelle qui en découlent, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un courrier du 18 août 2025, M. E… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de deux mois.
Aucune confirmation n’a été produite par M. E… dans le délai imparti par cette mise en demeure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3. M. E… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 18 août 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de deux mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. E… est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… E…, au ministre du travail et des solidarités et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Fait à Paris, le 3 avril 2026
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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