Désistement 13 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 13 févr. 2026, n° 2513356 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2513356 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. A… B…, représenté par Me Philip, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée 2019 auxquels il a été assujetti en droits et pénalités pour un montant de 25 359 euros sur la période du 1er janvier au 31 décembre ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000€ au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, la direction régionale du contrôle fiscal Île-de-France conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements. (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Ainsi, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la direction régionale du contrôle fiscal Île-de-France.
Fait à Paris, le 13 février 2026.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. Topin
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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