Tribunal administratif de Paris, 10 février 2026, n° 2425659

TA Paris
Annulation 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la délivrance d'un certificat de résidence
La cour a constaté que M me B… s'est désistée de sa demande d'annulation, ce qui rend la question sans objet.
Accepté
Droit à l'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
La cour a noté que M me B… a également déclaré se désister de cette demande, rendant la question sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais du litige
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 févr. 2026, n° 2425659
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2425659
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Melvin MEUROU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Meurou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un certificat de résidence de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de police a produit des pièces le 29 janvier 2026 établissant qu’un certificat de résidence algérien, valable du 15 octobre 2024 au 14 octobre 2034 a été remis à M^me B… le 26 décembre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, M^me B… déclare maintenir ses conclusions au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, M^me B… a déclaré maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre des frais du litige. Elle doit, ce faisant, être regardée comme se désistant des conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 février 2026.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.