Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2026, n° 2606292

TA Paris
Annulation 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit d'asile
La cour a constaté que le requérant a été assigné à résidence et qu'il peut donc entrer sur le territoire français pour solliciter l'asile, rendant la demande d'annulation dépourvue d'objet.
Rejeté
Droit à la liberté
La cour a jugé que, étant donné que le requérant a été assigné à résidence, il a la possibilité de solliciter l'asile, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat, étant donné que les conclusions du requérant étaient dépourvues d'objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 mars 2026, n° 2606292
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2606292
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Emperatriz AGUIRRE GUTIERREZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, M. A… B… C…, représenté par M^e Aguirre-Gutierrez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 février 2026 du ministre de l’intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. D… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… C… a été assigné à résidence. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français et est à même d’y solliciter l’asile. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d’objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B… C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… C… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… C….

Fait à Paris, le 10 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

R. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.