Désistement 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 avr. 2026, n° 2514481 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2514481 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le directeur du centre ministériel d’Arcueil l’a classée au 1er mars 2025 au 2ème échelon du corps des attachés d’administration de l’Etat avec une ancienneté de 9 mois et 14 jours.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Paris, le 24 avril 2026
Le président de section,
S. Davesne
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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