Tribunal administratif d'Orléans, 16 septembre 2025, n° 2302782

TA Orléans 6 juillet 2023

TA Orléans
Désistement 16 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à une bourse sur critères sociaux
La cour a constaté que Monsieur B n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 16 sept. 2025, n° 2302782
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2302782
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Orléans, 6 juillet 2023, N° 2301774
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée sous le n°231774 le 22 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Dijon, M. C… B…, demande au tribunal d’annuler la notification conditionnelle du 15 mai 2023 adressée à sa fille M^me A… B…, l’informant du rejet de sa demande de bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2023-2024.

Par une ordonnance n° 2301774 du 6 juillet 2023, enregistrée au greffe du tribunal administratif d’Orléans le même jour sous le n° 2302782, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis le dossier de la requête de M. B….

Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2024, le recteur d’académie d’Orléans-Tours conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par un courrier en date du 6 juin 2025 du président de la 2ème chambre, M. B… a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été reçu le 6 juin 2025. M. B…, qui n’a pas répondu dans le délai imparti à l’invitation qui lui était faite, doit par suite être réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au recteur de l’académie Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 16 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.