Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2026, M. A… C… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2026, notifié le 14 janvier 2026, par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de fait dès lors qu’il n’a jamais souhaité demander l’asile en Roumanie ;

- il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003,

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

- la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990,

- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Roussier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Roussier,

- les observations de Me Gateau-leblanc, avocat commis d’office de M. C…, assisté de M. B… interprète en langue tamoul,

- le préfet de police n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 12 janvier 2026, le préfet de police a décidé du transfert de M. A… C…, ressortissant sri-lankais né le 19 juillet 1997, aux autorités roumaines en vue de l’examen de sa demande d’asile. M. C… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la comparaison des empreintes digitales de M. C… au moyen du système d’information « EURODAC » a montré que ce dernier avait effectué une demande d’asile auprès des autorités roumaines le 4 décembre 2025. Par suite le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » et aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : « (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable devient l’État membre responsable ».

4. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

5. M. C… soutient que le système d’asile en Roumanie souffre de défaillances systémiques. Toutefois, la Roumanie est un Etat membre de l’Union européenne partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. S’il appartient néanmoins à l’administration d’apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, en l’espèce, le requérant n’apporte aucune précision sur les manquements de ce pays dans l’étude des demandes d’asile. Par suite le moyen tiré de la violation de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans ses différentes branches, doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».

En l’espèce, si M. C… fait valoir qu’il a de la famille et des amis en France alors qu’il ne connaît personne en Roumanie, ces allégations ne sont pas de nature à établir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale. Par suite, le préfet de police n’a pas méconnu les stipulations précitées ni commis d’erreur manifeste d’appréciation en prenant l’arrêté attaqué. Ce moyen doit ainsi être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 12 janvier 2026.

D E C I D E :

Article 1er : la requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… et au ministre de l’intérieur.

Copies-en sera adressée au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026

La magistrate désignée,

Signé

S. ROUSSIER

La greffière,

Signé

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.