Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 mai 2026, n° 2522091 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2522091 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, la SA SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande au tribunal :
1°) d’enjoindre à la société Lav’ Express Auto ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir le bien situé 265 avenue Daumesnil à Paris, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui restituer les clés des locaux après les avoir remis en état ;
2°) à défaut de libération des lieux, de l’autoriser à procéder à l’expulsion de la société Lav’ Express Auto, aux frais, risques et périls de l’intéressée, en recourant à l’intervention d’un commissaire de justice et de toute personne dont l’assistance serait utile, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
3°) de condamner la société Lav’ Express Auto à lui verser une indemnité de 18 240,25 euros en réparation du préjudice causé par l’occupation irrégulière des lieux depuis le 18 mai 2013 ;
4°) de mettre à la charge de la société Lav’ Express Auto une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, la société SNCF Réseau déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 5 mai 2026, la société SNCF Réseau a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SNCF Réseau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA SNCF Réseau et à la société Lav’ Express Auto.
Fait à Paris, le 28 mai 2026.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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