Rejet 15 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 15 déc. 2025, n° 2502275 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2502275 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 7 août 2025, Mme C… B… entend former un « recours gracieux afin de solliciter la modification substantielle de l’autorisation [d’urbanisme] délivrée à Madame A… ».
Elle fait valoir que les travaux entrepris par sa voisine portent atteinte à la jouissance de son bien et qu’elle souhaite trouver une solution amiable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Invoquer un moyen, au sens de l’article R. 411-1, consiste à argumenter en fait et en droit pour justifier la demande portée devant le tribunal.
3. La requête de Mme B… est dépourvue de conclusions en annulation comme de moyens d’illégalité. Manifestement irrecevable, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B….
Fait à Pau, le 15 décembre 2025
La présidente de la 3ème chambre,
A. TRIOLET
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Astreinte ·
- Enregistrement ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Associations ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liquidation ·
- Injonction
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Contentieux ·
- Languedoc-roussillon ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retraite ·
- Terme ·
- Compétence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Compétence territoriale ·
- Suspension ·
- Police ·
- Lieu de résidence ·
- Eures ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Structure ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Cada ·
- Document administratif ·
- Recours contentieux ·
- Irrecevabilité ·
- Communication ·
- Refus ·
- Livre ·
- Commission ·
- Document
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Décision implicite ·
- Excès de pouvoir ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Bonne foi ·
- Dette ·
- Remise ·
- Solidarité ·
- Ville ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Allocation ·
- Revenu
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Étudiant ·
- Séjour des étrangers ·
- Substitution ·
- Aide juridictionnelle ·
- Outre-mer ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- État
- Justice administrative ·
- École supérieure ·
- Commissaire de justice ·
- Stage ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recrutement ·
- Légalité externe ·
- Intervention ·
- Fonction publique ·
- Vacation
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Médecin ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.